Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique 2026-2028

Sommaire

Introduction

Dès 2016, l’Université de Strasbourg s’est dotée d’un Schéma Directeur Pluriannuel du Handicap (2016-2020). Ce dernier était structuré en quatre axes, dont le troisième traitait de l’accessibilité des services offerts, dont les services numériques.

Une réflexion sur l'apport des nouvelles technologies afin de pallier les difficultés d'accès aux savoirs pour les publics empêchés a été menée par les différentes directions de l’époque.

Concrètement, la question de l’accessibilité des services numériques est alors devenue une orientation incontournable des actions menées par les différents acteurs du numérique, et en particulier l’actuelle Direction du Numérique (DNum).

La nomination en décembre 2025 de deux Référents Accessibilité Numérique (RAN) au sein de la Direction du Numérique (DNum) témoigne de la volonté de l'établissement d'opérationnaliser cette stratégie. En collaboration avec les référents handicap et la mission handicap, ils ont pour mission d’aider au quotidien mais aussi de conduire des actions d’amélioration des services numériques à destination des personnes en situation de handicap ou à besoins particuliers. Cet engagement pour l’accessibilité a par ailleurs été récemment réaffirmé dans le Schéma Directeur du Handicap 2026-2030 qui a été adopté par le Conseil académique le 17 février 2026.

Cadre légal

L’Article 47 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes, complété par le Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, rendent obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Plus précisément, selon la loi citée ci-dessus :

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique est définie comme suit dans le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1.2) : L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.

Le RGAA est édité par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) et suit les préconisations du World Wide Web Consortium (W3C) par le biais des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) qui développe des standards internationaux pour le Web. Le W3C offre une définition élargie, en précisant que :

L'importance de la chaîne d'accessibilité (parcours usager)

L’accessibilité numérique ne s'évalue pas uniquement à l'échelle d'un outil informatique isolé, mais sur l'ensemble du parcours de l'usager. Une chaîne d'accès numérique n'est en effet aussi forte que son maillon le plus faible. Ainsi, rendre une application métier ou une plateforme pédagogique parfaitement accessible est vain si la porte d'entrée obligatoire pour y accéder (comme la page d'authentification centralisée — CAS — ou le gestionnaire d'identité) ne l'est pas. Penser l'accessibilité implique donc de sécuriser l'intégralité du chemin critique de l'utilisateur.

Obligations légales

Pour faciliter la mise en accessibilité des sites et services numériques, la DINUM édite le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité dont la version en vigueur est la RGAA 4.1.2.

Le point IV de la l’article 47 évoqué ci-dessus rappelle que : La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité. Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d'actions de l'année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service.

Pour l’établissement, remplir ses obligations légales consiste a minima à :

• identifier au minimum un ou une RAN ;
• établir et publier un Schéma Pluriannuel d’Accessibilité Numérique (SPAN) d’une durée de 3 ans maximum comportant les axes d’amélioration de l’établissement, ainsi que les plans d’actions annuels qui seront menés pour y parvenir ;
• évaluer le niveau de conformité de ses sites web et plateformes numériques aux critères du RGAA et publier une déclaration d’accessibilité sur chaque service évalué ;
• améliorer l’accessibilité des services et applicatifs, y compris leurs contenus ;
• permettre aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité auprès du RAN ou du support usager pour obtenir une alternative accessible.

Contexte

Contexte stratégique

Si la période 2016-2021 a permis de poser les premiers jalons malgré un contexte sanitaire et organisationnel complexe, l'année 2026 marque un tournant stratégique. Ce SPAN 2026-2028 ne constitue pas une initiative isolée. Il s’inscrit à la convergence de deux feuilles de route stratégiques majeures de l’établissement, marquant le passage d'une phase de sensibilisation à une phase d'opérationnalisation.

1. L'alignement avec la stratégie numérique. Le Schéma Directeur du Numérique (SDN 2023-2028 adopté en décembre 2023) pose le constat lucide, dans sa "Valeur n°4" , qu’une partie significative du parc applicatif ne répond pas encore aux exigences légales. Le SDN mandate alors explicitement la Direction du Numérique pour établir le SPAN ciblant les services numériques essentiels. Il entérine également l'adhésion de l'université à la Charte de l’Institut du Numérique Responsable (INR), dont l'accessibilité est l'un des cinq piliers.
2. L'articulation avec la politique handicap. Le nouveau Schéma Directeur Handicap (SDH 2026-2030) consacre son "Axe 2" à l'objectif de "Rendre accessibles les services : numérique et bâti". Il appelle à dépasser la simple compensation individuelle pour "ancrer des automatismes" et "penser l'accessibilité en amont" des projets (Accessibilité "By Design").
3. Une réponse à la massification des besoins. Ce contexte institutionnel favorable répond à une urgence de terrain. Avec 1 946 étudiants en situation de handicap recensés en 2024-2025, l'établissement fait face à une augmentation de 12 % de ces effectifs en un an. La diversité croissante des profils (troubles dys-*, TND, troubles psychiques) rend indispensable la mise en conformité de nos outils numériques pour garantir l'égalité des chances et l'autonomie des usagers.

Dynamique actuelle et réalisations socles

S'appuyant sur les jalons posés par le précédent schéma, l'établissement a engagé une dynamique de structuration. Si les outils techniques progressent, l'expérience récente démontre que la formation et la sensibilisation sont les véritables clés de voûte pour garantir une accessibilité durable.

Axe 1 : La mise en conformité et le devoir de lucidité

La refonte du site institutionnel unistra.fr, mis en ligne en novembre 2025, constitue un apprentissage majeur. Bien que conçu avec une ambition d'ergonomie (police dyslexie, contrastes...), les premiers résultats (taux de 48%), en deçà des attentes initiales, illustrent la nécessité d’accompagner les services faisant appel à des prestataires sur la partie accessibilité.

Une amélioration significative a été réalisée sur le portail de connexion CAS par le Pôle Développement, intégration et paramétrage (DIP) lors de la mise à jour de sécurité de décembre 2025.

Parallèlement, sur le plan des infrastructures, la migration progressive du parc informatique vers Windows 11 permet désormais à l'ensemble des personnels et étudiants de bénéficier des outils d'accessibilité natifs du système d'exploitation.

Axe 2 : La formation comme levier de performance

Pour dépasser les écueils techniques, l'accent est mis sur la montée en compétence de tous les acteurs. Au-delà des formations techniques dispensées aux équipes de la DNum, l'effort s'est massivement porté sur l'accompagnement des contributeurs :

• Le Centre de Culture Numérique (CCN) pérennise son atelier "Rendre accessibles ses documents", ouvert à tous.
• L'innovation pédagogique est mobilisée avec le projet "AccessDoc" (lauréat Edu Up 2024), piloté par l'Idip, qui explore l'usage de l'Intelligence Artificielle pour faciliter la production de supports de cours accessibles.

Axe 3 : Sensibilisation et expertise d'usage

De nouveaux services sont proposés régulièrement aux usagers de l’établissement. De plus, d’anciens projets font l’objet de refontes techniques et ergonomiques régulières, le plus souvent en incluant des modifications permettant d’aller vers une meilleure accessibilité globale.

Ces chantiers ont ponctuellement été rendus possibles par la constitution de panels d’utilisateurs (essentiellement étudiants) en situation de handicap et pilotés par la Mission handicap du Service de la vie Universitaire (SVU).

Côté sensibilisation, le guide interactif Scenari pour la création de documents accessibles est disponible, mais son appropriation par les services reste à renforcer.

Axe 4 : La valorisation des bonnes pratiques

Dans une logique de promotion du RGAA et des bonnes pratiques associées, la DNum a nommé "3 référents handicap / accessibilité" au sein de ses effectifs. En outre, une mission de "chargé de l’accessibilité des services" a initialement été créée en 2023 au sein du département Accompagnement Usagers et Projets (AUP) de la direction puis relocalisée en 2025 au sein du DIP où elle est désormais portée par deux RAN.

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique 2026-2028

Pilotage

La gouvernance de l'accessibilité numérique s'articule autour de deux niveaux d'intervention pour garantir à la fois une vision stratégique et une réactivité opérationnelle.

Le Comité de Pilotage (CoPil) Accessibilité

Instance décisionnelle dédiée, ce comité se réunit deux fois par an. Il valide la feuille de route, arbitre les priorités budgétaires (notamment l'usage des fonds FIPHFP ou IdEx) et évalue l'avancement du SPAN. Il est animé par les RAN de la DNum et composé de :

• Le bureau de la Présidence : la Vice-présidence Politique numérique et simplification organisationnelle.
• La DNum : un représentant du DIP et un représentant du Domaine Cellule Web (DCWeb).
• Le Service de la Vie Universitaire (SVU) : un représentant de la mission handicap.
• La Direction de la Communication (DirCom) : un représentant du département Projets de Communication.
• Tout invité dont la présence sera jugée pertinente et de nature à éclairer les éléments abordés dans l’ordre du jour.

Articulation avec la gouvernance institutionnelle

Pour assurer la cohérence globale, ce CoPil, même s’il reste souverain dans ses décisions, s'inscrit en déclinaison opérationnelle des grandes orientations fixées par :

• Le Comité Stratégie et Projets Numériques (CSPN) : Instance suprême d'arbitrage du SDN, à laquelle le CoPil Accessibilité remonte les besoins structurants ou les points de blocage majeurs. C’est également le CSPN qui arbitrera la priorisation concernant d’éventuels développements nécessaires (DIP/DCWeb) sur les outils élaborés en interne.
• Le CoPil du SDH : Avec qui une coordination annuelle est assurée pour garantir l'alignement avec la politique inclusive de l'établissement (Axe 2 du SDH).

Suivi opérationnel

Au quotidien, la mise en œuvre est assurée par les RAN en lien direct avec les équipes techniques (DIP/DCWeb) et les correspondants fonctionnels. Des points d'étape bimestriels permettront de suivre la correction des audits et la montée en compétence des équipes.

Des groupes de travail sur des thèmes spécifiques pourront être organisés afin de faire avancer des points remontés par le CoPil ou par les usagers. Leur composition et leur fréquence de réunion seront pilotées par le CoPil accessibilité.

Stratégie et plan d'actions

Axe 1 : Mise en conformité des services numériques essentiels

Conformément aux priorités définies par le SDN, l'effort de mise en conformité se concentre sur les services "incontournables", c'est-à-dire ceux dont l'usage est indispensable au quotidien de la communauté universitaire. Dans cette logique de parcours usager, la priorité absolue est donnée à la chaîne d'accès globale : un outil métier ou pédagogique conforme n'a d'utilité réelle que si le portail d'authentification qui le précède l'est également. L'objectif n'est pas seulement l'audit réglementaire, mais la remédiation effective (corrections techniques) pour garantir un taux de conformité légal et un confort d'usage réel pour toutes et tous.

Le périmètre prioritaire (Les "Incontournables")

Cinq services critiques, couvrant l'ensemble des profils usagers de l'Université, sont ciblés pour la période 2026-2028 :

• Le portail institutionnel : Vitrine de l'université et point d'entrée de l'information.
• Le parcours d’authentification et de gestion des comptes (CAS et Pandore) : Point de passage technique obligatoire pour accéder à l’ensemble des services restreints.
• L'Environnement Numérique de Travail Ernest : Point d'accès unique aux applications métiers et étudiantes.
• La plateforme pédagogique Moodle : Cœur de l'activité d'enseignement et d'apprentissage.
• Le centre de services (à venir) : Outil indispensable pour l'assistance technique et fonctionnelle.

État des lieux et feuille de route opérationnelle

• Site institutionnel : Suite à la refonte de novembre 2025, le premier audit de conformité a révélé un taux de 48 % (niveau de non-conformité selon le RGAA). Ce résultat impose une action corrective rapide.
• Ernest et Moodle (Audit et Plan pluriannuel) : Ces plateformes complexes nécessitent une approche structurée sur la durée du mandat.
• Le centre de services : le site du support développé par le DIP va être repris par DCWeb. Ce projet va donc entrer dans deux axes :
  • L'axe actuel car c'est un service central
  • L'axe 4 : Accessibilité par le design, étant un nouveau projet, son accessibilité doit être travaillé en amont.

Méthodologie standardisée

Pour chaque objet du périmètre, le cycle de mise en conformité suivra strictement les étapes réglementaires :

1. Audit initial (par un tiers expert ou en interne).
2. Publication de la déclaration d'accessibilité (affichage du taux de conformité sur la page d'accueil).
3. Plan de remédiation : Calendrier des corrections techniques et éditoriales.
4. Contre-audit de vérification.

Financement

Les audits et les prestations de remédiation sont financés prioritairement par les fonds dédiés de l'IdEx ou, pour les actions liées à l'accompagnement, par la convention FIPHFP.

Axe 2 : Surveillance et amélioration continue par échantillonnage

Si l'Axe 1 concentre les efforts sur les "gros porteurs", l'obligation légale de surveillance impose une vigilance sur l'ensemble de l'écosystème numérique. Pour éviter l'effet tunnel et garantir une expérience cohérente pour toutes et tous, un mécanisme de vérification rotatif est mis en place.

La stratégie de l'échantillonnage annuel

Plutôt que de tenter un audit exhaustif et irréaliste de l'ensemble du parc web, le CoPil Accessibilité sélectionnera chaque année un échantillon représentatif de 4 nouveaux services à auditer. Cette méthode permet de cartographier progressivement la conformité de l'établissement et d'identifier les services nécessitant un appui prioritaire.

Critères de sélection et actions

Le choix des cibles annuelles s'appuiera sur une répartition équilibrée afin de couvrir la diversité des besoins de la population universitaire :

• 1 service dédié à la Formation : site de composante, plateforme pédagogique spécifique, etc.
• 1 service dédié à l'Administration : outil de gestion RH, financier ou administratif (services transversaux).
• 2 services dédiés aux Usagers : applications grand public (ex. : MonEDT, outils d'inscription en ligne, applications mobiles).

Les actions clés associées à cet axe sont les suivantes :

• Sélection et validation par le CoPil de la liste des 4 services cibles pour l'année N+1.
• Réalisation des audits (simplifiés ou complets selon la criticité et l'impact du service).
• Publication des déclarations d'accessibilité sur les services audités (garantissant le respect de l'obligation de transparence, quel que soit le taux de conformité).
• Intégration des corrections prioritaires dans la feuille de route des équipes ou prestataires concernés.

Gestion de la charge

Afin de garantir un rythme soutenable, le CoPil pourra ajuster le volume de cet échantillonnage si la charge de remédiation sur les services existants le nécessite, évitant ainsi tout risque de saturation des équipes techniques.

Axe 3 : Développement de la culture et des compétences

Si la mise en conformité technique (Axes 1 & 2) est indispensable, elle reste vaine si les contenus produits quotidiennement par les contributrices et contributeurs ne sont pas accessibles. Conformément à l'Axe 3 du SDH, l'objectif est de développer une véritable culture inclusive au sein de l'établissement en agissant sur deux leviers : la formation professionnelle et l'événementiel de sensibilisation.

La formation comme levier de compétence durable

L'enjeu est d'autonomiser la communauté de production de contenus (population étudiante, corps enseignant et personnels administratifs) et de faire monter en expertise les équipes techniques :

• Pour les contributrices et contributeurs : l'offre de formation continue doit permettre de maîtriser les bases de l'accessibilité documentaire et bureautique (documents texte, présentations, PDF).
• Pour les équipes techniques (DNum) : le maintien d'une expertise de haut niveau est garanti par la formation continue et la veille professionnelle.

La sensibilisation pour ancrer les réflexes

Au-delà de la formation, l'acculturation passe par des actions de visibilité régulières et des outils d'aide au quotidien, soutenus par la convention FIPHFP.

De plus, l’adhésion de l’établissement à l’APRANESR permet de bénéficier de plusieurs webinaires thématiques tout au long de l’année sur la mise en accessibilité des supports.

Feuille de route opérationnelle

Formation et Expertise :

• Maintien, mise à jour et promotion de la formation "Rendre accessibles ses documents" (CCN) et "Écrire pour le web" au catalogue de formation des personnels de la DRH.
• Participation active au réseau national APRANESR pour bénéficier des retours d'expérience et des webinaires experts.
• Accompagnement du projet "AccessDoc" (lauréat EduUp 2024) piloté par l'IDIP, visant à utiliser l'intelligence artificielle pour faciliter la production de supports pédagogiques accessibles.

Sensibilisation et Outillage :

• Organisation régulière de la GAAD (Journée mondiale de sensibilisation à l'accessibilité numérique), pour marquer l'engagement numérique de l'établissement.
• Actualisation et diffusion du guide interactif Scenari dédié à la création de contenus accessibles.
• Campagne de communication interne sur les fonctionnalités d'accessibilité natives de Windows 11 déployées sur le parc professionnel.
• Création d'un maillage local afin de diffuser les bonnes pratiques au niveau local et régional.

Financement

Les actions de formation et de sensibilisation (notamment les supports de communication et l'événementiel GAAD) sont éligibles aux financements de la convention FIPHFP 2025-2027, qui flèche des crédits spécifiques pour l'accompagnement au changement.

Axe 4 : Accessibilité par le design

L'expérience du précédent mandat démontre que corriger l'accessibilité a posteriori coûte plus cher et prend plus de temps que de l'intégrer dès la conception ("By Design").

Conformément à la valeur n° 2 du SDN 2023-2028 (Efficience et cohérence), l'objectif est d'industrialiser la prise en compte de l'accessibilité dans tous les projets numériques, qu'ils soient développés en interne ou achetés auprès de prestataires.

La commande publique comme premier filtre de qualité

Une part significative des services numériques est acquise via des marchés publics. L'exigence de conformité RGAA doit devenir un critère discriminant lors du choix des solutions, et non une option contractuelle.

• Systématisation des clauses d'accessibilité (critères de sélection et pénalités de non-conformité) dans les matrices de CCTP pour tout achat de logiciel ou prestation web.
• Contrôle systématique des livrables des prestataires par les RAN ou un groupe de travail dédié lors d’études de solutions et avant la recette définitive (Vérification de Service Fait), afin d'éviter la réception de produits non conformes.
• Lorsqu'un développement est réalisé par un prestataire, les défauts d'accessibilité sur les périmètres modifiés ou créés sont traités au même titre que des dysfonctionnements (bugs). Leur correction demeure ainsi à la charge exclusive du prestataire.

Méthodologie projet et outillage interne

Pour les développements réalisés par la DNum, l'accessibilité doit devenir un standard de production incontournable à chaque étape des projets :

• Intégration de jalons "Accessibilité" obligatoires dans la méthodologie de gestion de projet de la DNum (dossier d'architecture, maquettes, recette, librairie de composants).
• Création et diffusion d’une librairie de composants d'interface accessibles et standardisés pour l'établissement.
• En sus de la librairie de composants, création d'un documentation à destination :
  • des développeurs et développeuses qui vont développer avec cette librairie ;
  • des contributeurs et contributrices qui créent du contenu sur les sites de l'Université ;

L'expertise d'usage au cœur de la conception

La conformité technique ne suffit pas toujours à garantir l'utilisabilité réelle. Conformément à l'Axe 2 (Projet 8) du SDH, la DNum s'appuiera sur l'expérience directe des personnes concernées :

• Constitution et animation, en lien avec la Mission Handicap, d'un groupe d’utilisateurs et d'utilisatrices "interface technologie-usages". Ce panel (population étudiante et personnels en situation de handicap) sera mobilisé pour tester les maquettes ergonomiques et les prototypes en amont des développements, évitant ainsi les erreurs de conception coûteuses.

Financement

Cet axe repose essentiellement sur l'ingénierie interne (temps homme DNum). Les tests utilisateurs (vacations au sein de la population étudiante) sont éligibles aux financements prévus par le SDH ou la convention FIPHFP.

Actions non rattachées à un axe

• Création d'une page dédiée au SPAN.
• Actualisation du plan annuel des actions.

Moyens et ressources engagées

La mise en œuvre de ce schéma pluriannuel repose sur une articulation précise entre la mobilisation des compétences humaines et le levier des financements externes.

Ressources humaines

L'expertise interne : la réussite du SPAN dépend avant tout de la synergie entre les différents acteurs et actrices de l'établissement :

• Pilotage : assuré par le binôme de RAN au sein de la DNum.
• Production technique : les personnels du DIP et de DCWeb constituent les leviers opérationnels de la mise en conformité.
• Expertise d'usage : la Mission Handicap (Service de la Vie Universitaire) pilote la relation avec la population usagère et l'animation du panel de tests.
• Condition de réussite : l'implication des équipes dans les chantiers du SPAN reste conditionnée à la validation hiérarchique et à l'arbitrage de leur disponibilité au regard du plan de charge global de la DNum.

Ressources financières

Afin d'optimiser l'utilisation des fonds propres de l'établissement, le financement des actions est ventilé selon la nature des dépenses :

• Grands chantiers de remédiation (Axe 1) : les audits et les prestations de corrections techniques majeures (ex. : refonte Ernest ou correctifs unistra.fr) sont financés prioritairement par les fonds dédiés de l'IdEx ou directement intégrés aux enveloppes budgétaires des projets de refonte.
• Accompagnement et montée en compétences (Axes 3 et 4) : les actions de formation, l'événementiel de sensibilisation (GAAD), l'outillage et la réalisation des tests utilisateurs sont éligibles aux financements de la convention FIPHFP 2025-2027, qui flèche des crédits spécifiques pour l'accompagnement au changement et l'accessibilité.
• Fonctionnement courant (Axe 2) : la veille technique, l'animation du réseau et l'outillage quotidien des RAN relèvent du budget de fonctionnement de la DNum.